Logo

Hallo, ich bin Mayla

texte dans card.

texte 2 dans card.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES CLIKSOLUTION.

Le site www.cliksolution.fr est un site de services édité par la société CINETIX.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par CLIKSOLUTION sur son site Internet «www.cliksolution.fr» aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de vendeur professionnel (ci-après désignées « l’Abonné »).
En conséquence, le fait pour tout Abonné de souscrire à l’un des Services proposés à la vente sur le site Internet «www.cliksolution.fr» emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en permanence sur le site «www.cliksolution.fr». CLIKSOLUTION se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le fait que CLIKSOLUTION ne se prévale pas, de quelconque clause des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions.

  • 1-DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de vendeur professionnel souscrivant à l’un des Services proposés sur le site Internet «www.cliksolution.fr»
Contrat de vente : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Espace Web du Client : désigne l’espace de stockage alloué par CLIKSOLUTION au Client.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
Identifiant : désigne une adresse e-mail ou le nom du site que le client souhaite créer.
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Pack : offre réunissant un ensemble de services
Site : désigne le site Web du Client
Services : désigne les services proposés par CLIKSOLUTION.
E-paiement : désigne la solution proposée par la société PayPal (Europe) Ltd. ayant pour but de permettre aux Abonnés d’accepter les paiements par carte bancaire sur leur Site.
Nom de domaine : désigne l’identifiant ou l’adresse sur le réseau internet enregistré au nom de l’Abonné auprès de LWS ou de tout autre partenaire par l’intermédiaire de CLIKSOLUTION.
Site Vitrine : Version du logiciel installée sur l’espace d’hébergement de l’Abonné ainsi que l’ensemble des modules techniques et logiciels connectés à ce logiciel.
Site Boutique virtuelle : Version du logiciel installée sur l’espace d’hébergement de l’Abonné ainsi que l’ensemble des modules techniques et logiciels connectés à ce logiciel.
Design : Interface graphique supplémentaire pour la boutique virtuelle du client.

  • 2-IDENTITE DE LA SOCIETE CLIKSOLUTION

CLIKSOLUTION, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 418 rue du Mas de Verchant  BP 12,  34 935 MONTPELLIER Cedex 9
Numéro RCS : 751430547 RCS Montpellier
Téléphone : 0825 595 517
E-mail : contact@cliksolution.fr

  • 3-BOUTIQUE VIRTUELLE

CLIKSOLUTION propose sur son site Internet «www.cliksolution.fr» une solution complète et intégrée, la Boutique Virtuelle permettant aux Abonnés de présenter leur produits et/ou d’en assurer la vente sur Internet, disponible sous la forme d’un abonnement à l‘un des Packs proposés par CLIKSOLUTION dont le descriptif peut être consulté sur le site www.cliksolution.fr.
CLIKSOLUTION peut mettre à disposition de ses visiteurs une Boutique virtuelle de démonstration. La conservation et le transfert des données de ces boutiques de démonstration ne sont pas garantis.

  • 4-NOM DE DOMAINE

CLIKSOLUTION propose à l’Abonné d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, un nom de domaine auprès de la société LWS / OVH. Le recours à ce service implique l’acceptation intégrale conditions générales de vente de prestations d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine de la société LWS / OVH accessibles à l’adresse suivante : http://www.LWS.com / http:www.ovh.com.
Le nom de domaine est enregistré au nom de l’Abonné et souscrit pour une durée d’une année.
CLIKSOLUTION, mandataire, ne garantit pas la possibilité de procéder à l’enregistrement du nom de domaine déposé pour le compte de l’Abonné. Il appartient à l’Abonné de s’assurer de la conformité de ce nom de domaine aux lois nationales et internationales en vigueur, relatives notamment à la protection des marques, noms et droits d’auteur. L’Abonné reconnaît que la responsabilité de CLIKSOLUTION ne saurait être engagée.
Dans le cadre du renouvellement du Pack, le renouvellement du nom de domaine est effectué par CLIKSOLUTION et est compris dans les frais de renouvellement facturés au client sous réserve que l’Abonné ait demandé à CLIKSOLUTION lors de son inscription de procéder à l’enregistrement de ce nom de domaine.

  • 5-HERBERGEMENT

5.1. CLIKSOLUTION confie l’hébergement de ses serveurs aux sociétés OVH, LWS et Oxalide.
Conditions disponibles à l’adresse :
- Pour les clients dont l’interface d’administration est http://votrenom.fr/admin ou http://votrenom.fr/csadmin
o http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/conditions%20generales%20de%20service.pdf
o http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/conditions%20particulieres%20serveur%20dedie.pdf
Le client est tenu responsable de l’intégralité du contenu hébergé sur son site. Il est informé de la nécessité de se conformer aux réglementations relatives aux sites internet hébergés en France.
Le site de l'Abonné est hébergé sur l’adresse du nom de domaine du client sur les serveurs loués par CLIKSOLUTION accessibles sous les réserves ci-dessous.
CLIKSOLUTION propose à l’Abonné l’hébergement de son site internet sur ses serveurs. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, l’Abonné pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que l’Abonné remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
5.2. Adresse e-mail
CLIKSOLUTION met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des forward d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
CLIKSOLUTION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses e-mails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.
Un certain nombre d'adresses techniques sont réservées (comme par exemple, postmaster, mysql, abuse, system…)
5.3 Fonctionnement et interruption du service
CLIKSOLUTION se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. CLIKSOLUTION préviendra sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des Abonnés.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CLIKSOLUTION ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse à d'accès à ce serveur.
La construction des sites hébergés, de la Boutique Virtuelle ou de l’Espace Web, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine, s'effectuent sous les seules directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné.
5.4 Contenus hébergés
L’Abonné est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
L’Abonné fait choix de son nom de domaine après s'être assuré que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
L’Abonné reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
L'hébergement de site implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'information prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
L’Abonné s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévue par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
L’Abonné s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivants celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse.
L’Abonné s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l'une de ces clauses, CLIKSOLUTION se réserve de droit de fermer le site sans délais.
L’Abonné garantit CLIKSOLUTION de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ce, à l'égard de la législation dans le monde entier.
L’Abonné s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de CLIKSOLUTION du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à CLIKSOLUTION relatives aux agissements de l’Abonné sur l'hébergement de son site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, CLIKSOLUTION sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard  de CLIKSOLUTION de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
La responsabilité de CLIKSOLUTION ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par CLIKSOLUTION.
La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.
CLIKSOLUTION se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service d’hébergement du Site de l’Abonné, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis de l’Abonné, dans les hypothèses suivantes :
- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
- pour des raisons de maintenance, mises à jour, et/ou amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
- en cas d’utilisation abusive par l’Abonné des capacités système de ses serveurs.
Par utilisation abusive, il convient d’entendre la mise en place d’application utilisant plus de 10 % des ressources systèmes (Processeur, Mémoire vive, Bande passante, Trafic Mensuel) ou à un trafic mensuel de plus de 100 Go des serveurs de CLIKSOLUTION.
En cas de dépassement des ressources allouées, le tarif applicable est le suivant :
- Espace disque : 15 € par tranche de 1 MO
- Trafic : 15 € / mois par tranche de 10 GO
- Bande passante : 250 € / tranche de 10 mbits
- Ressources système : 250 € par tranche de 10 % des ressources système mensuelles.
Le client a la possibilité de commander des modules de trafic supplémentaire, par tranche de 5 ou 10 Go.
Il a également la possibilité de souscrire à des options de trafic «ilimité» ou à un serveur dédié ou semi dédié.
Le trafic illimité permet au client de ne plus être soumis à la limite de trafic de 5 Go ou 10 Go / mois applicable selon l’hébergement auquel il a souscrit.
Le serveur semi dédié permet au client de ne plus être soumis à la limite de trafic de 5 Go ou 10 Go / mois ou d’espace disque ou de mémoire vive applicable selon l’hébergement auquel il a souscrit
Le serveur dédié consiste en la mise à disposition du client d’un serveur sur lequel aucun autre client n’est hébergé.
Aucune de ces trois options (trafic illimité, serveur semi dédié, serveur dédié) n’autorise le client à utiliser de manière abusive des serveurs de CLIKSOLUTION.
De façon générale l’Abonné s’engage à faire un usage de l’espace d’hébergement mis à disposition par CLIKSOLUTION en "bon père de famille".
En outre, l'Abonné déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données,
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions,
- l'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence CLIKSOLUTION ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques.
CLIKSOLUTION ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné dans de telles hypothèses.
En outre, et en tout état de cause, CLIKSOLUTION ne sera pas responsable des dommages subis par l’Abonné dus à l’indisponibilité des serveurs.
En cas d’indisponibilité des serveurs sur lequel l’Abonné est hébergé, la responsabilité de CLIKSOLUTION ne saurait être engagée au-delà du prix payé par l’Abonné pour son hébergement prorata temporis.
CLIKSOLUTION met également à disposition de l’abonné un serveur mail. L’utilisation de ce serveur doit être celle d’un utilisateur moyen, c’est-à-dire ne pas dépasser plus de 100 envois de mail par jour.
En cas d’envoi plus conséquent à effectuer, l’abonné doit demander l’aval de CLIKSOLUTION en envoyant par email à contact@clikcolution.fr les informations suivantes :
-Nombre de destinataires.
-Nature des emails et provenance.
En cas de non respect de ces restrictions, CLIKSOLUTION se réserve le droit de désactiver l’accès de l’abonné au serveur mail.

  • 6-SERVICES ET MODULES COMPLEMENTAIRES

CLIKSOLUTION propose, dans le cadre de ses Services, d’installer sur la Boutique en ligne de l’Abonné le module de E-paiement PayPal commercialisé par la société PayPal(Europe LTD). L’intervention de CLIKSOLUTION se limite à l’inscription de l’Abonné à la solution de E-paiement PayPal proposé par la société PayPal(Europe LTD) et à l’installation et la configuration du module de E-paiement PayPal sur la boutique de l’Abonné, les services de paiement en ligne étant ensuite assurés directement par la société PayPal (Europe LTD)
A cette fin, l’Abonné s’engage dès lors qu’il a souscrit à l’option paiement en ligne, et comme élément nécessaire au bon fonctionnement du module de paiement :
- à suivre les instructions d’inscription chez PayPal fournie par la documentation de CLIKSOLUTION accessible à l’adresse http://clikcolution.fr
L’Abonné autorise également expressément la société PayPal (Europe) LTD à communiquer à CLIKSOLUTION certains éléments techniques du compte client chez PayPal (Europe) LTD afin qu’il soit procédé à l’installation du module de E-paiement PayPal sur la Boutique en ligne de l’Abonné.
Le service de E-paiement étant assuré directement par la société PayPal (Europe) LTD, l’Abonné réglera directement le prix de la prestation fournie par la société PayPal (Europe) LTD à cette dernière, et devra s’adresser directement à cette dernière en cas de litige ou contestation quant à l’utilisation de ce service, la responsabilité de CLIKSOLUTION à ce titre ne pouvant être engagée d’aucune manière que ce soit au titre de la fourniture de ce service.
CLIKSOLUTION propose également d’installer le module de paiement de la banque avec laquelle le commerçant aurait établi un contrat VAD. Dans ce cas l’Abonné fournit à CLIKSOLUTION les différents éléments techniques que sa banque lui aura communiqués.
Cette installation est effectuée sous réserve de compatibilité technique et des disponibilités de CLIKSOLUTION.
En matière de sécurisation des paiements sur le site de l’Abonné, CLIKSOLUTION est tenu à une obligation de moyen.
En option, sur devis, CLIKSOLUTION peut mettre à disposition gratuite ou payante de ses Abonnés :
- Heures de développement personnalisé : c'est-à-dire un forfait horaire d’heure que le support technique consacrera à la personnalisation de la boutique du client.
- Modules permettant l’ajout de certaines fonctionnalités à son site vitrinne ou sa boutique virtuelle.
- Services et partenariats marketing.
(Au travers de certains de ses Packs, CLIKSOLUTION peut fournir à l’Abonné divers services d’aide, d’assistance, de promotion et de conseil au marketing.
CLIKSOLUTION ne saurait être tenu à une obligation de résultat concernant ces opérations marketing).
- Installation d’un kit graphique supplémentaire.
Cette installation peut entrainer le non fonctionnement de certaines fonctions présentes dans la version de base de la boutique.
L’abonné a la possibilité de commander l’installation de modules supplémentaires, de Designs ainsi que des heures d’intervention afin de faire procéder à des modifications sur sa boutique.
Le délais de réalisation de ces interventions est de 10 jours ouvrés.
En cas d’impossibilité technique ou matérielle de procéder à l’intervention demandée par l’Abonné, le remboursement que l’Abonné peut demander ne saurait dépasser le prix payé par celui ci à ces fins d’intervention.
Il est également rappelé ici à l’Abonné la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de son site internet notamment préalablement à toute intervention par CLIKSOLUTION.
CLIKSOLUTION propose à ses clients, à travers leur espace client, différents partenariats auprès de sociétés tierces.
Ces partenariats permettent à l’Abonné de CLIKSOLUTION de bénéficier de conditions spécifiques auprès de ces sociétés.
En cliquant sur les différents liens mis à la disposition de l’Abonné pour bénéficier de ces partenariats l’Abonné accepte les éléments suivants :
- Des données relatives à l’Abonné et communiquées par celui ci à CLIKSOLUTION peuvent être transmises au partenaire.
CLIKSOLUTION ne saurait être responsable de la modification des conditions de partenariat imputables à son partenaire. En revanche CLIKSOLUTION s’engage à modifier dans les plus brefs délais les éléments présents sur son site internet pour tenir informé ses Abonnés de telles modifications.

  • 7-COMMANDE - INSTALLATION

7.1. Modalités de la commande
Pour souscrire aux Services de CLIKSOLUTION, l’Abonné doit au préalable remplir le formulaire d'inscription en ligne qui lui permettra d’accéder à l’Espace Clients de CLIKSOLUTION afin de suivre le processus de commande.
Le fait de valider le formulaire d’inscription ou de valider le processus de commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.
L’Abonné sélectionne ensuite les services auxquels il souhaite s’abonner via le processus de commande.
Une fois la sélection opérée, un écran récapitule les éléments figurant dans le panier de l’Abonné et leur prix.
L’Abonné clique ensuite sur l’icône « Valider la commande » et le mode de paiement choisi. L’Abonné vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l’Abonné peut soit renoncer à sa commande en en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.
A partir du moment où l’Abonné a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et le contenu des Services commandés.
La commande de l’Abonné devra être confirmée par CLIKSOLUTION, par courrier électronique par lequel CLIKSOLUTION communiquera à l’Abonné son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder aux Services.
La commande de l’Abonné ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Abonné de la confirmation de commande par CLIKSOLUTION et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
CLIKSOLUTION recommande à l’Abonné de conserver ses informations sur un document papier ou informatique.
7.2. Informations fournies par l’Abonné
L'Abonné déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, CLIKSOLUTION se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par l'Abonné, de supprimer tout ou partie du Site de l'Abonné ainsi que les données et les fichiers y figurant ou de supprimer l'accès à ce Site, pages, fichiers et données, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par CLIKSOLUTION.
CLIKSOLUTION se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant, lors de l'inscription, des informations que CLIKSOLUTION jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
CLIKSOLUTION se réserve également le droit de supprimer l’accès à ses Services au cas où l’Abonné ne communiquerait pas, dans un délais de quinze jours suivant la confirmation de sa commande, les pièces administratives nécessaires à la mise en place de certains Services et nécessaires à la vérification de son identité.
7.3. Accès aux Services
Sous réserve des disponibilités techniques de CLIKSOLUTION, l'accès aux Services est possible dans un délai moyen de six jours à compter de la confirmation de commande. En cas d’option pour l’installation d’une solution d’e–paiement, le délai moyen est de 20 jours. Ce délai dépend notamment de l’acceptation, si l’Abonné est concerné, de la validation de l’inscription de l’Abonné à la solution d’e-paiement de la société Paypal (Europe) LTD
7.4. Courrier électronique
CLIKSOLUTION attribue une ou plusieurs boîtes aux lettres à l'Abonné en fonction des Services souscrits. Ce service de boîtes aux lettres permet à l'Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques à titre exclusif.
L’adresse e-mail indiquée par l'Abonné lors de son inscription constitue l'adresse e-mail principale de l'Abonné. CLIKSOLUTION communique avec l'Abonné sur cette adresse. L'abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par CLIKSOLUTION à cette adresse. Toute communication réalisée par CLIKSOLUTION auprès de l'Abonné à l'adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
CLIKSOLUTION utilise cette boite aux lettres pour y expédier 3 types de courriers :
- des courriers concernant le fonctionnement du compte (Factures, relances, etc.),
- des courriers contenant des conseils d'utilisation du Site (Support, modifications majeures du logiciel ...).
- des courriers d'information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services ...)
Pour ce dernier type de courriers, l'Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés ou par l’envoi d’un courrier à CLIKSOLUTION à l’adresse suivante contact@clikcolution.fr
Pour les deux premiers types de courrier, étant donné leur caractère indispensable au bon fonctionnement des relations entre CLIKSOLUTION et l’Abonné, il est impossible de s'en désabonner. Par l’acceptation des présentes, l'Abonné reconnaît expressément avoir connaissance que ces courriers ne constituent en aucun cas des courriers non sollicités mais des courriers indispensables à la bonne relation entre CLIKSOLUTION et l’Abonné. Ces courriers cesseront automatiquement d’être adressés à l’Abonné lors de la cessation, pour quelque cause que ce soit, de son abonnement.

  • 8-PRIX - PAIEMENT

8.1. Prix
Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement de taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services vendus sur le Site.
Le prix de vente des Services peuvent être modifiés par CLIKSOLUTION à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Abonné avant toute commande ou tout renouvellement d’abonnement.
8.2. Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Abonné. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comment des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CLIKSOLUTION au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Abonné dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
L’Abonné garantit à CLIKSOLUTION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
En cas de non-paiement par l'Abonné, lors de sa commande initiale, des sommes dues à CLIKSOLUTION, son Site sera immédiatement mis en sommeil sans qu'aucune autre forme d'avertissement ne soit nécessaire.
En cas de non paiement par l’Abonné, lors du renouvellement de son abonnement, de tout ou partie des sommes dues, CLIKSOLUTION se réserve la possibilité de mettre immédiatement le Site en sommeil.
En cas de restriction du service se traduisant par la mise en sommeil du Site, l’Abonné devra fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de son abonnement.
En outre, des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, avec un minimum de perception de 15 euros par incident de paiement, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

  • 9-DUREE DE L'ABONNEMENT - RESILIATION

9.1. Durée de l’abonnement
Le Contrat d'Abonnement prend effet à compter de la date d’inscription pour une durée de douze mois.
Au plus tard quinze jours avant l’expiration de l’abonnement, CLIKSOLUTION informera l’Abonné par courrier électronique des conditions de renouvellement de son abonnement, et notamment de prix qui ne pourra excéder pour la même période le tarif qui était jusque là appliqué à l’Abonné.
Le renouvellement de l'abonnement se fera tacitement à sa date d'échéance.
- Si l'Abonné décide de ne pas renouveler son abonnement, il devra en informer CLIKSOLUTION, au plus tard 48 heures avant le dernier jour de son abonnement.
- Si l'abonné souhaite suspendre son abonnement avant sa date anniversaire, il devra en informer CLIKSOLUTION en respectant un préavis de 3 mois minimum.
9.2. Résiliation
CLIKSOLUTION pourra mettre fin aux Services fournis à l’Abonné en cas de non respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit dans un délai de 30 jours après une mise en demandeur signifiée à l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de CLIKSOLUTION de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet.

  • 10-MISE EN SOMMEIL DU SITE

En cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues par l’Abonné, le Site est mis en sommeil pendant une période de deux jours à compter de l’expiration de la dernière période dûment payée.
Pendant la période de mise en sommeil, le Site est fermé au public et le site d'administration est fermé à l'Abonné à l'exception de la partie lui permettant de renouveler sa souscription aux services proposés par CLIKSOLUTION et de changer les informations relatives à son moyen de paiement.
A l’expiration de la période de mise en sommeil, si l’Abonné n’a pas procédé au paiement de la totalité des sommes dues, CLIKSOLUTION se réserve la possibilité de supprimer définitivement toutes les données concernant les Services souscrits par l’Abonné et stockées sur ses serveurs.

  • 11-OBLIGATIONS DE L'ABONNE

11.1. Autorisations administratives
L’Abonné fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de son Site.
Il s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de son Site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.
11.2. Respect des obligations légales et réglementaires
De manière générale, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à son activité et/ou à la vente sur son Site de produits.
Il s'engage notamment à ne pas :
- Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur à la réputation d'autrui, ou inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité, une religion déterminée.
- Diffuser tout message ou information, quelle que soit sa forme ou sa nature :
. menaçant une personne ou un groupe de personnes,
. à caractère pornographique ou pédophile,
. incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
. ayant pour objet la promotion d’activités contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
. permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
. protégé au titre de la propriété intellectuelle.
- Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
Par ailleurs, l'Abonné s'engage à ne pas mettre en avant ou commercialiser sur son Site des produits contraires à la réglementation, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
En outre, en tant que vendeur professionnel, l’Abonné s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente à distance de ses produits sur son Site.

  • 12-SITE WEB

La responsabilité de CLIKSOLUTION ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des obligations légales, contractuelle et réglementaires de l’Abonné, notamment des droits relevants du Code de la propriété intellectuelle par l'Abonné.
En cas d'action en revendication dirigée contre CLIKSOLUTION par un tiers sur les éléments de personnalisation du Site de l'Abonné, celui-ci s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité.
Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d'un nom de domaine.
CLIKSOLUTION recommande à l'Abonné de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 7 ; http://www.cnil.fr) afin d'obtenir les informations relatives à la création de son site personnel ainsi que http://nic.fr pour la création de son nom de domaine.

  • 13-RESPONSABILITES

CLIKSOLUTION est tenu au titre de la fourniture des Services d’une obligation de moyens. Elle ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Abonné et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des Services.
Du fait des caractéristiques et limites de l’internet que l’Abonné déclare parfaitement connaître, la responsabilité de CLIKSOLUTION ne pourra en aucun cas être engagée , notamment en cas de difficulté d’accès au site hébergé, la contamination par virus des données de l’Abonné, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’Abonné, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels.
Dans le cas où la responsabilité de CLIKSOLUTION serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, son obligation de réparation sera limitée au versement d’une somme égale au prix payé par l’Abonné à CLIKSOLUTION au titre de la fourniture des Services.
Il est rappelé que CLIKSOLUTION n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par CLIKSOLUTION et/ou être stockées sur les serveurs de CLIKSOLUTION, qui ne peut être tenue pour responsable notamment, sans que cette liste soit limitative :
- du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des services proposés par l'Abonné sur son site,
- du contenu, des engagements contractuels, des biens et services proposés sur le site de l'Abonné ou de tout autre dommage indirect,
- du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services CLIKSOLUTION,
- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébérgées par CLIKSOLUTION,
- du non respect par l’Abonné de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à sa profession et à l’exercice de son activité.
L’Abonné reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitués par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
CLIKSOLUTION n'est tenue que d'une obligation de moyens.
L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au serveur de jeu par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
L’Abonné est tenu responsable des conséquences de toute intervention, par lui même ou par une tierce personne à qui il aurait communiqué ses codes d’accès, sur l’espace d’hébergement mis à disposition par CLIKSOLUTION.
L’Abonné est informé qu’il doit conserver confidentiels tous les codes communiqués par CLIKSOLUTION et notamment sécuriser son ordinateur afin d’éviter toute intrusion.
En cas de dommage sur les serveurs suite à la communication volontaire ou involontaire de ces codes à une tierce personne l’Abonné sera tenu responsable des conséquences dommageables.
Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site ; en cas de destruction accidentelle, CLIKSOLUTION ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
La responsabilité de CLIKSOLUTION ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de CLIKSOLUTION est la cause de ce préjudice.
Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par CLIKSOLUTION pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de CLIKSOLUTION serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

  • 14-PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes. L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par CLIKSOLUTION des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CLIKSOLUTION garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. Ce droit pourra être exercé par courrier à l’adresse suivante :
CLIKSOLUTION 418 rue du Mas de Verchant BP12, 34 935 Montpellier Cedex 9 ou par email à l’adresse contact@clikcolution.fr
A la clôture du compte de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par CLIKSOLUTION ou son représentant, pour la durée légale de conservation des données.
L'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.

  • 15-PROPRIETE DES CONTENUS, DES DONNEES ET DES ELEMENTS LOGICIELS.

Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre, accessible à l´aide des sites de CLIKSOLUTION, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir CLIKSOLUTION, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.
L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons, vidéos, logiciels et modules) mises à la disposition de l'Abonné par CLIKSOLUTION demeurent pendant la durée de l’abonnement la propriété de CLIKSOLUTION.
Pour des raisons techniques ou commerciales, CLIKSOLUTION a la possibilité sans préavis d’intervenir et d’éditer ces données.
Cette possibilité d’intervention sur la plateforme technique et la boutique virtuelle ne concerne pas la partie et les contenus éditoriaux ou commerciaux que l’Abonné diffuse, édite ou apporte sur son Espace Web et son site vitrinne ou sa boutique virtuelle.
A l’issu de la période d’abonnement chez CLIKSOLUTION, l’Abonné acquiert un droit d’usage libre de son site vitrinne ou sa boutique virtuelle dans les limites suivantes :
- L’Abonné ne peut dupliquer sans l’autorisation expresse de CLIKSOLUTION son site vitrinne ou sa boutique virtuelle afin de la proposer ou de la distribuer de façon onéreuse ou gratuite.
- L’Abonné ne saurait de ce fait s’attribuer aucun droit sur la marque CLIKSOLUTION.
L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) apportées par l'Abonné sur son site personnel demeurent la propriété de l'Abonné qui garantit CLIKSOLUTION contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus.
Toutefois, afin d’améliorer la qualité de son offre CLIKSOLUTION se réserve un droit de consultation à ces données ainsi qu’aux données techniques générées par la boutique virtuelle ou l’espace web de l’Abonné dans son ensemble.

  • 16-FORCE MAJEURE

La survenance de tout événement relevant d’un cas de force majeure suspend automatiquement les droits et obligations de CLIKSOLUTION et de l’Abonné.
Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d’abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

  • 17-UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS

Sauf indication contraire, l'Abonné délivre toutes les autorisations nécessaires à CLIKSOLUTION pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales.
De plus l’Abonné reconnaît à CLIKSOLUTION le droit d’insérer en bas de page de son site internet un court texte (100 caractères maximum) stipulant que le site web de l’Abonné a été créé par CLIKSOLUTION ainsi qu’un lien vers le site internet de CLIKSOLUTION.

  • 18-CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT

L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d'Abonné ou le bénéfice de l'utilisation de l'Abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement express, préalable et écrit de CLIKSOLUTION
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, CLIKSOLUTION se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

  • 19-NOTIFICATION / RECLAMATION

Sauf indication contraire, toute notification de l'Abonné devra être adressée à CLIKSOLUTION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante :
CINETIX, CLIKSOLUTION,
418 rue du Mas de Verchant BP12
34 935 Montpellier Cedex 9
Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à CLIKSOLUTION par courrier à la même adresse.

  • 20-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier